LES PAPIERS DU CHIEN

Lors de l’achat d’un chiot de race, le vendeur doit vous fournir les documents suivants :

– Attestation de vente ou facture mentionnant : La date de la vente. Les coordonnées de l’éleveur et les vôtres. Le sexe et la race du chiot, sa couleur et sa variété (poil long, court, toy, moyen, etc…), Son nom (suivi de l’affixe (nom) de l’élevage ). Sa date de naissance, son numéro de tatouage, ou de transpondeur (’puce’, ’microchip’), son numéro d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C), Les noms et numéros de pedigree des parents. Le prix de la vente et le mode de règlement. L’âge minimum pour sa confirmation. Le nom du vétérinaire du vendeur et du vôtre. Les conditions particulières de la vente (s’il y a lieu, par exemple les défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot). Les signatures de chacun des contractants.

– La carte de tatouage (vérifiez que le numéro inscrit sur la carte correspond bien au numéro tatoué à l’oreille ou à la cuisse du chiot) ou la carte d’identification électronique (vous pouvez demander de vérifier la présence du transpondeur à votre vétérinaire).

– Le certificat vétérinaire avant cession

– Le Certificat de Naissance (ou Pedigree Provisoire) s’il s’agit d’un chiot ou si le chien n’a pas passé l’examen de confirmation ou le Pedigree définitif s’il s’agit d’un chien adulte qui a été confirmé.

– Un document d’information (plaquette ou fascicule) donnant des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation.

– Le carnet de santé ou le passeport européen portant mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois).

L’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), introduit par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, donne obligation à tout vendeur d’animaux de compagnie, dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L214-6 du CRPM de délivrer, au moment de la livraison à l’acquéreur : 1° une attestation de cession ; 2° un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ; 3° un certificat vétérinaire, pour les ventes de chiens.
Il est rappelé que la facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels, et que ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (codifié notamment à l’article R. 214-30-2 du CRPM), prévoit qu’ « un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise le contenu du document d’information prévu au 2° du I de l’article L214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux ».

L’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime paru au JORF n°0193 du 21 août 2012, précise ces mentions. Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2013.
C’est ainsi qu’à compter du 1^er janvier 2013, dans le cadre de la présentation à la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans les établissements de vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et les élevages de chiens et chats, ou dans le cadre de la cession de chiens et chats par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements utilisés, un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent en fonction de l’ espèce et de l’activité.

S’agissant des élevages de chiens et chats et des refuges, dans la mesure où le public est reçu dans un bureau d’accueil, notamment en vue de prévenir les contaminations venant de l’extérieur, rien ne s’oppose à ce que les mentions obligatoires soient centralisées dans un document unique tenu à disposition du public et composé de fiches par race reprenant les mentions obligatoires, accompagnées des photographies des animaux proposés à la vente, ou à l’adoption.